FTMS, avec Pierre-Olivier Sur, associé, et Agathe Blanc, collaboratrice, a obtenu le 11 octobre dernier, de la Cour d’appel de Paris, la confirmation de culpabilité de la Communauté d’agglomération de Melun Val-de-Seine et sa condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui - à raison d’une pollution aux dioxines, du fait de l’exploitation de l’ancien incinérateur de Vaux-le-Pénil courant 2002.
Cette condamnation pénale, à hauteur de 100 000 € d’amende avec sursis, a été assortie de 600 000 € au titre des dommages et intérêts alloués aux 165 victimes constituées parties civiles au procès pour les souffrances endurées du fait des dioxines type Seveso qui sont des perturbateurs endocriniens.
La Commune de Maincy s'est vu allouer, quant à elle, la somme de 80 000 € au titre des dommages et intérêts.
Cette décision constitue une véritable première sur le plan des principes qui fera jurisprudence. Il s’agit, d’une part, de la première condamnation pénale dans une affaire de dioxines et, d’autre part, d’un progrès en termes de droit, le juge judiciaire n’ayant pas renvoyé les questions indemnitaires au juge administratif (comme les jurisprudences passées l’imposaient). La séparation des juridictions administrative et judiciaire existant depuis Napoléon est ainsi fracturée concernant la condamnation d’une personne morale de droit public (propriétaire de l’incinérateur).