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Dimanche 26 mars 2017

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Recours contre la désignation de membres du conseil de discipline des avocats

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avocats4Le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels, par les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats et l'élection du président du conseil de discipline, doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la publication des résultats.

En juin 2015, un avocat au barreau de Rennes a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation pour diverses irrégularités, des procès-verbaux des mois de janvier 2014 et janvier 2015 qui constataient l'élection, à l'unanimité, de deux personnes, en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes.

Le 6 novembre 2015, la cour d'appel de Rennes a déclaré recevable le recours de la vice-présidente, retenant que le décret ne fixe aucun délai pour contester l'élection, de sorte qu'un scrutin ayant eu lieu l'année précédente peut être contesté devant la cour d'appel plus d'un an après.

Le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l'article 16, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005. Elle a indiqué que, selon le premier de ces textes, les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du ressort d'une même cour d'appel et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel. Elle a ajouté que le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels doit s'exercer dans le délai d'un mois, prévu par le dernier de ces textes, à compter de la publication des résultats.
En l’espèce, la cour de Cassation a estimé que la cour d’appel a violé les textes susvisés en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que le recours avait été formé dans le mois de la publication de chacun des résultats.