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Samedi 27 mai 2017

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Co-écriture de la loi : comment rendre les textes plus adaptés à notre nouvel environnement ?

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mainspcLa loi pour une République numérique a été l'occasion d'une co-écriture de la loi avec les citoyens. Faut-il changer nos méthodes d'élaboration de la loi ? Les avis et retours d'expériences d'une parlementaire, d'un avocat et d'un fondateur de start-up. 

Dans le cadre de la deuxième édition de la Journée de l'innovation du Droit et du Chiffre (JINOV) qui s’est déroulée jeudi 2 février 2017, était proposé aux participants un atelier intitulé "Co-écriture de la loi : comment rendre les textes plus adaptés à notre nouvel environnement ?".

Outre les consultations obligatoires à l'élaboration de la loi (Conseil économique, social et environnemental, comité des finances locales, etc.), l’Etat et ses établissements publics peuvent en effet recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation des citoyens sur Internet.

Cette consultation du public a pris la forme d'une véritable "co-écriture" lors de l'élaboration du projet de loi pour une République numérique porté par la secrétaire d'Etat chargée du Numérique Axelle Lemaire. Avec plus de 21.000 participants qui ont voté près de 150.000 fois et déposé plus de 8.500 contributions, ce texte restera comme le premier co-créé avec les internautes.

Selon Marie-Anne Chapdelaine, députée d'Ille-et-Vilaine et membre de la Commission des lois, plus que l'inadaptation des textes de loi, c'est bien le processus de leur création qui est à repenser.

Transparence et prise en compte la parole des citoyens

Cette co-écriture des textes répond selon elle à une "demande des citoyens de prise en compte de leur parole" dans un contexte de désintérêt des Français vis-à-vis de la chose politique, lesquels sont parfois éloignés de la loi.  La consultation citoyenne permet en outre de rendre le processus de la loi plus transparent, d'autant plus que le temps d'élaboration des textes est extrêmement long - plus d'un an avec les différentes navettes parlementaires.

Idéalement, pour la députée, la participation du public devrait se faire avant même qu'il y ait un projet de loi en préparation. Un "idéal" qu'a expérimenté sur le terrain Paul Richardet. Co-fondateur de la start-up Silicon Sentier, créée pour faire vivre une communauté à défaut de groupes représentatifs, il a pu "faire de la politique plus près du terrain" en "ouvrant par le bas". Pour lui, l'émulation générée par la pluridisciplinarité des participants permet non seulement de "faire entrer la connaissance dans un travail collaboratif" mais aussi de "faire entrer des lobbies dans un espace de travail transparent".

Ce qu'approuve l'avocat Henri de la Motte Rouge, qui a participé de son côté aux concertations préalables à la loi Lemaire et à la Charte des legaltech : la concertation des citoyens donne selon lui tout à la fois un pouvoir au texte, un pouvoir de négociation avec les instances concernées et une légitimité à la personne qui est en charge du projet.

Trouver le bon vecteur pour que tout le monde puisse se saisir de la loi

Maître de la Motte Rouge fait toutefois remarquer qu'avec la loi Lemaire, les participants étaient des personnes familiarisées avec le droit et le numérique. Peut-on co-écrire sans maîtriser la terminologie juridique ?

Marie-Anne Chapdelaine reconnaît que le système qui a fonctionné pour la loi Lemaire n'est pas adapté à tous les projets de loi. L'important est, pour chaque texte, de trouver le bon vecteur pour que tout le monde puisse s'en saisir. La consultation peut se faire par d'autres biais que le numérique.

En tout état de cause, d'après elle, "l'un n'empêche pas l'autre" : le travail "classique" de mission des différents corps constitués et lobbies n'empêche pas la consultation des citoyens.

"Il ne faut pas perdre cette chance"

Les intervenants s'entendent non seulement sur l'immense intérêt de la participation des citoyens mais également sur l'impérieuse nécessité de la développer. "Il va falloir traduire ces nouvelles pratiques en obligations", soutient Marie-Anne Chapdelaine.
Paul Richardet assure pour sa part qu'"on va être obligés de faire travailler les gens ensemble" et qu'"il ne faut pas perdre cette chance". "Il y a un vrai plaisir et une vraie attente...", conclut-il.

Co-création de La Loi

De gauche à droite : Paul Richardet, Henri de La Motte-Rouge, Cindy Kus et Marie-Anne Chapdelaine

Pascale Breton