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Dimanche 20 avril 2014

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Transports exceptionnels : levée de l'interdiction de circulation sur autoroute

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Publication au JORF d'un décret relatif aux transports exceptionnels.

Le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels a été publié au Journal officiel du 20 avril 2012.

Le décret supprime le principe de l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels sur autoroute ainsi que la faculté de dérogation dont il était assorti.
Désormais, la gestion de cette circulation relève du régime général d'autorisation arrêté par le préfet.
Le décret réduit par ailleurs le nombre des ministres devant conjointement signer l'arrêté fixant les conditions d'application de la réglementation des transports exceptionnels. Cet arrêté sera pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'équipement et des transports.
© LegalNews 2012


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