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Jeudi 17 avril 2014

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Modifications en matière de transport routier

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs.

Un arrêté du 2 avril 2012, publié au Journal officiel du 17 avril 2012, a pour objet de corriger des erreurs matérielles contenues dans les arrêtés d'application relatifs à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ainsi qu'au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.

Il précise en outre certaines dispositions concernant la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier et les gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.

© LegalNews 2012


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