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Samedi 25 octobre 2014

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Ententes sur les prix dans le secteur des services de transit aérien international

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Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix.

14 groupes internationaux d'entreprises ont participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international. Dans le cadre de ces quatre ententes, les participants ont établi et coordonné quatre surtaxes et mécanismes de tarification différents, qui sont des éléments constitutifs du prix final facturé aux clients pour ces services.

Concernant la première entente, relative au "new export system" (NES), les transitaires se sont entendus pour fixer une surtaxe applicable à au service de communication de données mis en place par la déclaration électronique relative aux exportations en 2003, et moduler son montant selon la taille du client.

Concernant la deuxième entente, un groupe de transitaires s'est entendu sur l'introduction d'une surtaxe applicable au service "advanced manifest system" consistant à assurer la communication électronique de ces données aux autorités douanières américaines. Ce groupe a également convenu de s'abstenir d'utiliser cette surtaxe comme un outil de concurrence.

Concernant la troisième entente, constatant qu'en règle générale, les services locaux fournis aux transitaires dans les aéroports chinois étaient payés en renminbis, alors que les factures adressées aux clients de ces transitaires étaient libellées en dollars, ce qui pouvait engendrer des pertes, les transitaires internationaux se sont entendus sur l'introduction d'une surtaxe "currency adjustment factor" (CAF) relative au facteur d'ajustement monétaire et sur son montant.

Enfin, concernant la quatrième entente, relative à la surtaxe de haute saison ("peak season surcharg" ou PSS), les transitaires se réunissaient au cours de "petits-déjeuners d'affaires" pour s'entendre sur l'introduction d'une PSS et son calendrier d'application, pendant la haute saison de l'activité de transport précédant Noël (qui s'étend généralement de septembre à décembre), et parfois aussi pour discuter du montant de la surtaxe.

© LegalNews 2012


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