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Mardi 30 septembre 2014

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Intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission

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L’avocat général près la CJUE, Mme Kokott, estime que l’intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission est compatible avec le droit international.

Plusieurs compagnies aériennes et associations de compagnies aériennes ayant leur siège aux États-Unis d’Amérique et au Canada ont introduit devant la High Court of Justice of England and Wales un recours en annulation dirigé contre les mesures qui ont assuré au Royaume-Uni la transposition de la directive intégrant les activités aériennes dans le système UE d’échange de quotas d’émission. Elles font valoir que l’Union européenne enfreindrait, avec l’intégration des activités aériennes internationales - et en particulier des services aériens transatlantiques -, un certain nombre de principes du droit international coutumier ainsi que diverses conventions internationales.

Dans ses conclusions du 6 octobre 2011, l’avocat général, Mme Kokott, conclut que l’intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission est compatible avec les dispositions et principes de droit international invoqués.
Elle constate que les compagnies aériennes et associations de compagnies aériennes requérantes ne peuvent pas, en principe, se prévaloir des conventions internationales et du droit international coutumier invoqués. Dans la mesure où l’Union européenne est liée par les conventions internationales en question, l’avocat général Kokott rappelle que celles-ci concernent de façon prépondérante les relations juridiques entre les parties contractantes et n’ont pas pour objectif de protéger les droits ou intérêts des particuliers. De même, en ce qui concerne les principes de droit international coutumier en cause, selon l’avocat général ils déterminent la portée de la souveraineté des États et des droits souverains leur appartenant, mais n’affectent pas la situation juridique des particuliers.

Par ailleurs, l’avocat général estime que la directive qui intègre les activités aériennes dans le système UE d’échange de quotas d’émission n’est pas contraire au droit international. La directive ne contient pas de réglementation extraterritoriale et ne porte pas atteinte aux droits souverains des pays tiers.

En ce qui concerne les dispositions en cause des conventions internationales, l’avocat général indique que celles-ci sont également sans incidence sur la validité de la directive.

Enfin, Mme Kokott souligne que les compagnies aériennes ne se voient réclamer, dans le cadre du système UE d’échange de quotas d’émission, aucune redevance, taxe ou autre droit au sens des dispositions du droit international applicables en la matière.

© LegalNews 2011


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