Le secrétariat juridique implique de la rigueur, de l'organisation, le respect du calendrier et des formalités de constitution des entreprises. Il est nécessaire de mettre en place un suivi constant du fonctionnement des sociétés, à tous ses stades, tant mineurs que majeurs, grâce à une connaissance des spécificités de chacune d'elles et un grand pragmatisme au quotidien. Cette formation vous permettra d'approfondir les différents aspects du secrétariat juridique de la vie d'une société en intégrant les cas particuliers.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Nommer et révoquer les organes de direction
Recueil des candidatures et documents d'état civilVérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociauxOrgane compétent dans chaque structureDéclaration des bénéficiaires effectifsDistinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants
Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classiquePartage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtesOrganiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
Régularité de la convocation du conseilValidation des pouvoirs de représentationVérification du quorum et contrôler les règles de majoritéOrganisation de la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférenceRespect de la parité hommes/femmesParticipation au conseil (avec ou sans droit de vote ) : administrateurs indépendants, administrateurs représentant des salariés, comités, censeurs…?Participation des salariés au conseilElaboration du règlement intérieur du conseilTenue du registre des PV et mettre en place les PV électroniquesPréparer les assemblées
Fixation du calendrier (de la convocation à la réunion)Respect du droit d'information des associés/actionnairesRédaction du rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise (contrôle des mentions et cas de dispense) Règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise (microentreprisse-petites entreprises-moyennes entreprises)Déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilanceS'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
Préparation de la la feuille de présence, quorum, recueil des signatures, pouvoirsIncidents de séanceEncadrement des votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majoritéTenue du registre des PV et mettre en place la dématérialisationLister les évènements concernés
Transformation de la forme juridiqueApports en nature en cours de vie socialeCessions de titresGarantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération
Mise en place de la procédure de contrôle des conventions réglementéesConvocation de l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propresRespect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capitalTransfert
Les points forts
Documents synthétiques, tableaux, schémas et fiches pratiques
À qui s’adresse cette formation ?
Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Juristes - Assistant(e)s de direction - Paralegals - Toute personne en charge du suivi juridique de sociétés commerciales
Pré-requis
Avoir une pratique du secrétariat des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.