CJUE : le licenciement collectif n’est pas nécessairement un "cas d’exception" au sens de la directive sur les travailleuses enceintes

Relations individuelles de travail
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Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.

Une société espagnole a notifié à une salariée, alors enceinte, une lettre de licenciement conformément à l’accord élaboré par le groupe spécial de négociation. Cette lettre indiquait notamment que, dans le cas concret de la province dans laquelle elle travaillait, il était nécessaire de réduire fortement les effectifs et qu’il résultait de la procédure d’évaluation réalisée au sein de l’entreprise pendant la période de consultation qu’elle avait obtenu l’une des notes les moins élevées de la province. La salariée a contesté son licenciement devant le tribunal du travail de Mataró (Espagne) qui s’est prononcé en faveur de la société espagnole. Elle (...)

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