Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail a été déposée à l'Assemblée nationale. L'auteur de ce texte constate qu'en limitant aux accidents survenus "sur une voie ouverte à la circulation publique" le bénéfice de la réparation complémentaire des accidents du travail, l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale exclut les (...)