Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail

Agroalimentaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.

Une société a cédé à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) les six baux ruraux consentis par un groupement foncier rural (GFR) sur des parcelles plantées en vergers et peupleraie. La SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du fermage et indemnisation d’une coupe de peupliers. Le GFR, imputant à la société l’arrachage fautif d’arbres fruitiers et du système d’irrigation, a demandé reconventionnellement la résiliation des baux, l’octroi de dommages-intérêts et le rétablissement d’un chemin. La cour d’appel d’Angers a déclaré irrecevables les demandes du GFR et a condamné le GFR à indemniser le preneur pour avoir coupé les peupliers. Elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats