Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site internet de la compagnie aérienne, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent.

Dans le cadre d'un litige relatif au remboursement d'un passager aérien à la suite de l'annulation d'un vol, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a interrogé la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.Plus précisément, il s'agissait de savoir si l’exigence de recueillir un "accord signé du passager" constituait une condition formelle pour parfaire un remboursement sous forme d’un bon de voyage. Dans son arrêt rendu le 21 mars 2024 (...)