Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transpose les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 dans la législation française L’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. A ce titre, elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, (...)