Radiation de l’ordre des médecins : le juge disciplinaire n’est pas lié par le jugement d’acquittement prononcé par le juge pénal

Santé - Pharmacie
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La chambre nationale disciplinaire n’a commis aucune erreur de droit en portant une appréciation autonome de celle du juge pénal sur le cas du patient pour lequel l’intéressé avait bénéficié d’un acquittement devant la cour d’assise.  

Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés dans le centre hospitalier dans lequel il travaillait. Celui-ci a contesté cette sanction. A la suite de la décision du juge pénal, du 17 juin 2016, le déclarant non coupable de la mort de plusieurs patients, l’intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins d’un recours en révision. La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce (...)

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