Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité des dispositions du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique vis-à-vis de la Constitution. Cet article stipule qu'en dehors des conditions prévues par la loi, l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie constitue un délit et que, en cas de condamnation, la fermeture du débit est prononcé par jugement.  Selon le requérant ces dispositions méconnaissent, d'une part, les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines (...)