Le 29 avril 2016, l’ACPR a remis un rapport au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir le règlement des assureurs aux bénéficiaires.

Le 29 avril 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement un rapport sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires. Depuis 2011, l’ACPR a engagé différentes actions qui se sont poursuivies et intensifiées chaque année.28 organismes d’assurance-vie représentant 90 % de parts de marché ont notamment été contrôlés par les services de l’Autorité dans le cadre d’un plan d’actions spécifique. En 2014 et 2015, la Commission des (...)