Le monde du droit

Mercredi 29 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Secteurs Transports

Transports

Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession

Envoyer Imprimer PDF

La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.

Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.

TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

Envoyer Imprimer PDF

Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

Circulation des transports exceptionnels

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un arrêté mettant en œuvre le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels.

Financement des interventions de transport effectuées par une Smur

Envoyer Imprimer PDF

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.

Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Envoyer Imprimer PDF

L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

Envoyer Imprimer PDF

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

Pollution de l’air : dernier avertissement de Bruxelles contre la France

Envoyer Imprimer PDF

La Commission européenne adresse un avis motivé à cinq pays dont la France pour des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le  dioxyde d'azote.

SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train

Envoyer Imprimer PDF

Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique

Envoyer Imprimer PDF

Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.

Page 1 sur 52