Le monde du droit

Dimanche 26 mars 2017

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Sport

Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu

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Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires et ne sont pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune en cas de chute.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens

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L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.

Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat

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La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives

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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.

Notion d’"aide substantielle" dans la lutte contre le dopage

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Le Conseil d’Etat définit la notion d’"aide substantielle", introduite dans le code du sport, permettant d’octroyer un sursis à exécution à la sanction infligée à un sportif.

Sport sur ordonnance : décret

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Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.

Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les collectivités

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Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.

Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

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Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

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