Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Santé

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

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Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.

Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?

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Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.

UE : bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et les médicaments expérimentaux

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Publication au JOUE de deux textes relatifs aux principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain.

Un orthodontiste, en tant qu'associé d'une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement

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Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.

Avis CEPC : émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique

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La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.

Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

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Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.

FPH : obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités

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Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.

Certificat de décès et certificat de décès néonatal

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles

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Publication au JORF d'un arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.

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