Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

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Santé

L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du médecin chef de service

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Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant

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Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.

Administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe

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Publication au JO d’un décret relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.

Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé

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Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires

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Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

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Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.

Consultation du dossier pharmaceutique par le médecin

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Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.

Action de groupe et action en reconnaissance de droits

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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

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