Le monde du droit

Jeudi 27 avril 2017

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Médias & Télécoms

Arcep : modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée"

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L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au  24 mai 2017.

Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

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Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions

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La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

Vocabulaire de la culture et des médias

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Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause.

CSA : débat à onze candidats à l’élection présidentielle juste avant la période de réserve

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas favorable à l'organisation d'un débat télévisé associant les 11 candidats à l’élection présidentielle 24 heures avant la période de réserve précédant le premier tour.

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : consultation publique du CSA

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Le CSA lance une consultation sur ses nouvelles missions issues de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, jusqu’au 18 avril 2017.

CEDH : pas de responsabilité des propriétaires d'un blog pour un commentaire diffamatoire anonyme

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Au regard de l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression, le propriétaire d’un blog ne peut être tenu pour responsable de la publication d’un commentaire diffamatoire.

Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017

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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

Faciliter l’exercice des missions confiées au CSA : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.

CEDH : annulation d’une assignation en diffamation imprécise

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La CEDH estime qu'une assignation pour des faits qualifiés à la fois d’insulte et de diffamation doit être annulée, car imprécise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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