Le monde du droit

Lundi 24 juillet 2017

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Immobilier

Indice national des fermages pour 2017

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Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.

Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial

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Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.

Absence d’obligation de signaler un danger ou de clore un terrain privé

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Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.

L’ordre du jour d’une AG convoquée par les copropriétaires peut être complété par le syndic

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L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont ils avaient demandé l’inscription.

Suspension du décret relatif à l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

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Conformément à l’ordonnance de référé du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Fichier "Accès des notaires au fichier immobilier"

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Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".

Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés

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L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

Validité d’une garantie de paiement due par le maître d’ouvrage exigée après la résiliation du marché

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Une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé et que cette demande se justifie par une obligation non sérieusement contestable.

Réévaluation annuelle des loyers

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Publication au JORF d'un décret portant réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.

Déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier

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Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.

Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert

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Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.

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