Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

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Immobilier

Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS

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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.

Copropriété : majorité des deux tiers nécessaire à l’autorisation de construire sur une partie commune

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Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.

Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social

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Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Clause résolutoire au seul profit du bailleur

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Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.

Suppression de l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte

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Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Maitrise d’ouvrage et remboursement des honoraires d’un architecte sous-traitant

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Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.

Cumul des aides à l’investissement pour les logements locatifs aidés avec les subventions du programme d’investissements d’avenir

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Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.

Principe du tour d’échelle dans le cadre de travaux de construction d’un mur en limite de parcelle

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Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.

Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux

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Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.

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