Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

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Environnement

CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé

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La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.

Interdire la pollution visuelle des éoliennes sur 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.

Annulation de l’autorisation d’exploitation de la biomasse par la centrale thermique de Gardanne

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Le tribunal administratif annule l’autorisation donnée à une société d’exploiter de la biomasse par la centrale thermique de Gardanne en raison du caractère insuffisant de l’étude d’impact et la disproportion de celle-ci face à l’importance de l’installation.

Communication au maire en sa qualité d’OPJ des informations contenues dans le fichier d’immatriculation des véhicules

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Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.

Distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les zones d’habitation : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.

Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf

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Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.

QPC : droit de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent

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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, portant sur le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent.

Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

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Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).

Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France

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La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

Projet de plan ressources pour la France

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Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.

UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin

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Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.

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