Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

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Banque-Finance

CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"

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Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Co-emprunt : devoir de mise en garde de la banque d’un risque d’endettement excessif

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Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

AMF : consultation relative aux modifications de son règlement général

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2).

Prêt bancaire : examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle

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Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il appartient au juge d’examiner le caractère abusif d’une clause.

TEG : nécessité de rechercher les connaissances des emprunteurs pour la prescription

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Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l’année civile.

Action contre le TEG : le point de départ du délai de prescription précisé

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La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.

Intermédiaire inscrit : décret

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Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.

Développement des émissions obligataires : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

Relèvement de sanctions prononcées par l'AMF

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Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.

UE : la Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments dérivés

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La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union.

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