Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Banque-Finance

QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion

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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, relative au droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion.

Rapport d’activité 2016 de Tracfin

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Publication du rapport annuel d’activité 2016 de Tracfin.

Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement

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Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée

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Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.

Réforme des émissions obligataires

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Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement

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Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.

AMF : cartographie des risques 2017

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Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.

Offre de crédit immobilier et acte notarié

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Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.

AMF : vers une meilleure information relative aux taux d’intérêts négatifs

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L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.

Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2017

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.

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