Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

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Assurance

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.

Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé

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Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

Assurance automobile : révision des plafonds de couverture des dommages matériels

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Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.

Organismes mutualistes : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable

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La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports

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L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée

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Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire

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Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

Caractérisation de la renonciation à un droit

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La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

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