Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Assurance

Assurance-emprunteur : modalités d'information des candidats avec un risque aggravé de santé

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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Accident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire

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Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat

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La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.

UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs

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L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 

Procédure collective de l’assuré : résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement d’une prime

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A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.

Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérent

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Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.

Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information

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La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

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L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

Majoration de certaines rentes viagères en 2017

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Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.

Assurance-vie : remploi a posteriori entre époux

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Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.

Qualification d’émeute ou de mouvement populaire en droit des assurances

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L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat.

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