Le monde du droit

Dimanche 26 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Secteurs Associations-Fondations

Associations-Fondations

Modification des statuts d’une association

Envoyer Imprimer PDF

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

Projet de décret relatif à l’action de groupe

Envoyer Imprimer PDF

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

Envoyer Imprimer PDF

Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

Envoyer Imprimer PDF

Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur

Envoyer Imprimer PDF

Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.

Responsabilité d'une association : le risque doit avoir un lien avec l'activité pratiquée

Envoyer Imprimer PDF

Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.

Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet

Envoyer Imprimer PDF

Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.

Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions

Envoyer Imprimer PDF

Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?

Prévention des conflits d'intérêts en matière de santé

Envoyer Imprimer PDF

Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

Page 1 sur 26