Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Secteurs Associations-Fondations

Associations-Fondations

20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours

Envoyer Imprimer PDF

Présentation du rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent.

Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts

Envoyer Imprimer PDF

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Rassemblements festifs organisés par les jeunes : guide de la médiation

Envoyer Imprimer PDF

Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.

Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

Autorité compétente pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.

Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge

Envoyer Imprimer PDF

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.

Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

Envoyer Imprimer PDF

Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.

Modification des statuts d’une association

Envoyer Imprimer PDF

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

Projet de décret relatif à l’action de groupe

Envoyer Imprimer PDF

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

Envoyer Imprimer PDF

Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

Page 1 sur 27