Le monde du droit

Mardi 28 février 2017

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Agroalimentaire

Annulation de l'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

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Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

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Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

Redevance pour pollutions diffuses

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions AOP et atteinte substantielle aux conditions de production

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Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.

Adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles avec option pour un régime fiscal

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L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.

Normes de commercialisation des œufs : dérogation à l'obligation de marquage

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Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur lui-même, sur le site de production.

CJUE : définition de la notion d'"informations relatives à des émissions dans l’environnement"

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Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

Cultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015

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Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.

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