Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire de l’administration à son égard.

Mme B. a été nommée substitut au parquet près le tribunal de grande instance de Paris le 3 mars 2003 et a exercé jusqu'au 29 août 2016, les fonctions de vice procureur de la République. Depuis le 29 août 2016, elle exerce en qualité de substitut général à la cour d'appel de Paris.Elle a été reconnue travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 17 juin 2008. Elle soutient être victime d'une situation de harcèlement moral et faire l'objet d'une discrimination car il n'est pas tenu compte de son handicap dans l'attribution du taux de sa prime (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne