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Samedi 25 octobre 2014

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Modification du code de justice administrative

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 Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.

Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, modifie le code de justice administrative, concernant notamment la juridiction administrative, la procédure, la compétence territoriale et le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Il est destiné aux membres des juridictions administratives, aux parties devant les juridictions administratives, aux membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce texte généralise l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Il porte application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience.
Il autorise la consultation exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par visioconférence et, le cas échéant, par écrit.
Il interdit aux membres du Conseil d'Etat participant au jugement d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'Etat de prendre connaissance de cet avis s'il n'a pas été rendu public.
Il prévoit la compétence du tribunal administratif de Nancy pour connaître des recours des requérants placés au centre de rétention de Metz.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à la compétence du tribunal administratif de Nancy, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.

© LegalNews 2012

 

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