Le règlement MiCA, adopté le 31 mai 2023, est un cadre réglementaire européen destiné à harmoniser et spécifier la régulation des crypto-actifs, à l'exception des jetons de monnaie électronique et des jetons basés sur des actifs tangibles. Ce règlement, qui sera pleinement appliqué dès le 30 décembre 2024, couvre les transactions, les services liés aux crypto-actifs et la prévention des abus sur le marché. Il met l'accent sur la gestion des risques et les contrôles, sans harmoniser de manière substantielle le traitement juridique des crypto-actifs, laissant certaines décisions à la législation nationale.

Le groupe de travail du HCJP présidé par Hubert de Vauplane, avocat associé du cabinet Kramer Levin, et Patrick Barban, professeur à l’Université de Cergy Paris avait pour mission d'adapter la législation française à ces nouvelles normes européennes. 

Le groupe de travail a formulé plusieurs recommandations afin d’adapter le droit français au règlement MiCA et d’en améliorer son attractivité. Ainsi, il recommande de supprimer toutes divergences entre les définitions retenues par le droit français et celles fixées en droit européen. Cependant, en raison de la période transitoire, il existe un risque que certains actifs puissent être qualifiés d’actifs numériques sans être qualifiés de crypto-actifs et inversement. Pour éviter toute incertitude, le groupe de travail recommande d’adopter une disposition prévoyant que les crypto-actifs constituent une sous-catégorie d’actifs numériques. En outre, les dispositions issues de la loi PACTE relatives au statut PSAN devraient être supprimées à l’issue de la période transitoire. La réglementation bancaire et financière devrait être adaptée afin de permettre aux entités réglementées(établissement de crédit, entreprise d’investissement) de fournir des services sur crypto-actifs.

Le groupe de travail propose par ailleurs des pistes d’évolution du régime patrimonial des cryptoactifs. La propriété des crypto-actifs peut être transférée selon différentes modalités en l’état actuel de la technologie. Le rapport examine la solution applicable en l’état du droit positif où les cryptoactifs sont qualifiés de biens ou droits incorporels. Il examine aussi l’option de créer un régime ad hoc aux crypto-actifs intermédiés, régime qui emprunte à celui des titres financiers. 

Dans le premier cas, il importe de définir un mode de transfert universel qui pourrait être l’individualisation des actifs dans les livres du teneur de compte ou sur le registre distribué. Par ailleurs, les droits conférés par les crypto-actifs conduisent à l’application distributive de la vente, contrat consensuel par excellence, avec la cession de créance, contrat formel.

Dans le second cas, un système harmonisé de transfert de propriété est envisagé pour les crypto-actifs intermédiés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs ; les crypto-actifs non intermédiés relevant alors du droit commun des biens ou droits incorporels. Ce régime reproduirait la négociabilité des titres financiers afin de faciliter le transfert de propriété et de protéger l’acquéreur de bonne foi. Dans le cadre de ce régime ad hoc, le groupe de travail recommande une évolution du droit des garanties sur crypto-actifs, par un nouveau régime de nantissement sur crypto-actifs, dont les règles s’inspirent du régime du nantissement de compte-titres en les adaptant aux crypto-actifs.

Le groupe de travail a également analysé le nouveau régime des offres au public de jetons et a formulé différentes recommandations à cet égard concernant les émetteurs et offreurs de jetons, en particulier pour les entités ne disposant pas de la personne morale. Par ailleurs, le rapport s’attache à expliciter le régime de l’offre au public de jetons en soulignant les spécificités de certaines opérations et les cas de dérogation, comme celle de réseau limité. La marge de manœuvre étroite laissée aux États-membres conduit le groupe à proposer des interprétations relatives, par exemple, au régime de responsabilité des rédacteurs de livre blanc ou encore au droit de rétractation conféré aux détenteurs de jetons. Elle impose, dans d’autres hypothèses, de solliciter des entités européennes des réponses à certaines questions, l’ensemble ayant pour objet de faciliter la compréhension du régime pilote. Néanmoins, comme pour les autres domaines couverts par le règlement MiCA, legroupe recommande la suppression de l’essentiel des dispositions des offres au public de jetons issues de la loi PACTE