Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

Un arrêté du 9 octobre 2017, publié au Journal officiel du 19 octobre 2017, définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 octobre 2017.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises (...)