Publication au JORF d'un décret modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017, publié au Journal officiel du 11 octobre 2017, modifie les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme. Le texte supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager (...)