Les dispositions du code de l'environnement qui prévoient qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un PPRNP, sont conformes à la Constitution.

Par un arrêt du 6 juin 2014, le Conseil d'Etat avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Il demandait au Conseil constitutionnel si la décision préfectorale, mentionnée par les dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement qui prévoit qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un PPRNP, constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de (...)