Lorsqu'une commune demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé, elle doit pouvoir indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement qui justifie sa demande, tandis que l’Etat n’est pour sa part pas tenu de faire droit à une telle demande.

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder au maire de Rémire-Montjoly des parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat, située sur son territoire. Le tribunal administratif de Cayenne a annulé cette décision, que la cour administrative d’appel de Cayenne a, sur requête du maire et du ministre du Budget, par la suite annulée. Saisi, le Conseil d’Etat rend son arrêt le 24 octobre 2014 et explique qu’aux termes de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes (...)