Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion duquel le caractère illicite du contenu de celui-ci est soulevé par la seule voie de l'exception.

Dans le cadre d'un contrat d'exploitation de services ferroviaires régionaux entre la SNCF et une région, le conseil régional a, par une délibération, décidé de retenir un montant de contribution prévisionnelle régionale annuelle au titre du service 2016 d'une certaine somme. La SNCF a demandé au juge administratif de condamner la région à lui verser une certaine somme, correspondant à la différence entre le montant de la contribution prévisionnelle pour l'année 2016, tel qu'estimé par lui, et le montant retenu par la délibération litigieuse. La cour (...)