Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
Le député Franck Marlin souhaiterait savoir s'il était susceptible de réduire le montant de l’amende infligée pour recours abusif qu'il estime trop élevé pour le justiciable. Dans une réponse du 31 octobre 2017, le ministère de la Justice rappelle que l'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. Il constate que le montant maximum de l'amende pour recours abusif n'a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis 1990 et qu’il a été porté à 10.000 € à compter du 1er janvier 2017, pour tenir compte à la fois de l'inflation depuis plus de 25 ans et du (...)
