Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

Mme B., gardien de la paix, auparavant affectée au service de la sûreté de la direction générale de la police nationale, a été affectée à l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) de la direction contrôle police à la frontière (DCPAF).Après quelques années, Mme B. a été informée de sa réaffectation dans son service d'origine.Elle a formé un recours à l'encontre de cette décision, estimant faire l'objet d'une sanction déguisée. Dans un arrêt du 3 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris rappelle qu'un changement d'affectation constitue (...)