Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 4 octobre et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Prise sur le fondement de l’article 83 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’ordonnance du 13 avril 2017 supprime plusieurs obstacles à la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique, en prévoyant :- la possibilité de régir par des dispositions statutaires communes des corps (...)