Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.

L'Etat avait concédé à une commune l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance. A la suite de l'intervention des lois de décentralisation, le département de Loire-Atlantique s'est substitué à l'Etat. La commission permanente du conseil général a résilié pour motif d'intérêt général la concession du port de plaisance à compter du 31 décembre 2010. La commune a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une (...)