Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

Vous êtes ici : Procédure civile Modernisation de la procédure civile et de la procédure de surendettement des particuliers : circulaire

Modernisation de la procédure civile et de la procédure de surendettement des particuliers : circulaire

Envoyer Imprimer PDF

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à trois décrets portant sur la modernisation et la simplification de la procédure civile, sur l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile ainsi que sur les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Une circulaire du 12 mai 2017 relative à l'entrée en vigueur des différentes dispositions issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017.

Tout d'abord, le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des articles 38 et 52 du décret qui feront l’objet ultérieurement d’une circulaire de présentation diffusée par le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes.

Ensuite, l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est fixée au 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la disposition législative précitée supprimant l'homologation judiciaire des décisions recommandées par la commission de surendettement. Ces dispositions législatives et réglementaires feront également l'objet d'une présentation ultérieure, par la diffusion de fiches aux juridictions.

Enfin, le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile entrera en vigueur immédiatement ou à bref délai. Les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée seront mentionnées à titre d’information. Des fiches techniques seront également diffusées ultérieurement.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

procédure civile