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L'application du droit européen de la concurrence par l'Autorité de la Concurrence suppose que soient réunies les trois conditions d'existence d'échanges entre Etats membres portant sur les produits ou les services faisant l'objet de la pratique, d'existence de pratiques susceptibles d'affecter ces échanges et de caractère sensible de cette affectation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation précise que "les termes 'susceptible d'affecter' énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE supposent que l'accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre Etats membres, sans que soit exigée la constatation d'un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire".

En conséquence, viole les articles 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, et les articles 101 et 102 du TFUE, la cour d'appel qui interprète les termes "susceptible d'affecter" au sens strict et considère que, "si l'affectation du commerce intracommunautaire peut reposer sur une influence indirecte et potentielle, elle ne peut reposer sur une influence éloignée ou hypothétique".