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Mardi 16 septembre 2014

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QPC : détermination de la mise à prix en cas de saisie immobilière

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.

L'article 2206 du code civil, relatif à la procédure de la saisie immobilière, organise une étape de l'adjudication en définissant les conditions dans lesquelles est fixée la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.
Le créancier poursuivant fixe le montant de la mise à prix du bien et, à défaut d'enchères, est déclaré acquéreur pour le montant de la mise à prix. Le débiteur peut demander au juge de fixer une mise à prix plus élevée en rapport avec la valeur de l'immeuble. À défaut d'enchérisseur à ce prix, la vente se fait au prix fixé par l'acquéreur.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2206 du code civil conforme à la Constitution.

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'objectif poursuivi de garantir, dans ces conditions, l'aboutissement de la procédure de vente du bien pour que le créancier puisse recouvrir sa créance, constitue un motif d'intérêt général.
D'autre part, le Conseil a relevé les diverses modalités de la procédure de la saisie immobilière qui assurent que l'atteinte portée aux droits du débiteur saisi ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi. Le débiteur a notamment le droit d'obtenir l'autorisation de vendre le bien à l'amiable. Les modalités de la vente impliquent que l'adjudication d'office du créancier poursuivant au prix de l'enchère fixée par lui n'intervient qu'à défaut de toute enchère.

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