L'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte, la signification d'un congé au frère du preneur, qui se présente comme étant celui-ci, est valable.
Procédure civile
Dessaisissement du débiteur et frais de justice
Aucun droit propre ne justifie la condamnation personnelle du débiteur privé de ses biens au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Garantie du procès équitable et de la vie privée
Ne viole pas le droit à la vie privée et le secret des correspondances d'une personne, le fait de produire au débat à son insu une lettre dont elle est l'auteur, mais indispensable à l'exercice du droit de la preuve et proportionnée au but recherché.
Acquisition de la nationalité française par mariage : point de départ de la prescription de l'action du ministère public
Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette fraude que court le délai biennal d'exercice de son action.
Médiation en matière civile et commerciale : transposition de la directive 2008/52/CE
Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2012 a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Un décret du 2 mai 2012, qui entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2013 à l’exception de certaines dispositions, impose la conduite de l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Gestion des déchets de piles et d'accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
Un décret du 2 mai 2012 adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.
Procédure de sortie du statut de déchet
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.
Délais de signification du mémoire ampliatif lors du pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée.
Articulation entre action en comblement de passif et procédure de surendettement
La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.
Efficacité de l’émission pour contester un congé rural
Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.
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