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Jeudi 27 avril 2017

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Procédure civile

Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur la contestation de créance

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La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.

Cas d'incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité

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Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

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Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.

Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante

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Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.

CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire

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Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

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La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.

Actifs immobiliers : délai d’appel de la décision de vente aux enchères notifiée par LRAR non réclamée

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Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

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Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.

Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur

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L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens indépendants à la liquidation.

Irrecevabilité de l’action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais

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Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

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