Pour une interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias : dépôt à l’AN

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La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme. La loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne déjà la diffusion d’informations permettant l’identification de certains individus, comme un mineur suicidé ou ayant quitté ses parents, ou encore de photographies montrant une personne menottée ou entravée n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation. Elle est donc le cadre adapté pour introduire l’interdiction de diffuser le nom de famille et/ou des photographies des personnes poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme. Le 27 septembre (...)

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