Publication au JORF d'un décret précisant les conditions d'accès au dispositif dit de la “passerelle animation".

Le dispositif dit de la "passerelle animation" permet à une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle titulaire d'un compte audiovisuel d'investir les sommes disponibles sur ce compte pour la préparation d'une œuvre cinématographique d'animation répondant à certaines conditions artistiques et financières. Un décret du 26 septembre 2012, publié au Journal officiel du 28 septembre 2012, réserve l'accès à ce dispositif aux entreprises prenant l'initiative et la responsabilité de la réalisation du projet d'œuvre d'animation, seules ou dans le cadre d'une coproduction déléguée.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le (...)