La décision du 26 novembre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication accordant au film "Antichrist" un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans est annulée pour insuffisance de (...)
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La provocation pour excuser l'injure doit résulter d’un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte, et proportionné et assez proche dans le temps de l’injure (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
En 2004, une instruction (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au lancement de nouveaux services de communication audiovisuelle.
Un décret du (...)
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La responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est engagée que s'il s'avère qu'il en avait (...)
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La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, (...)
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