La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 16 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire (...)
Lire la suite...
Dans quelle mesure l’acquéreur légitime d’un logiciel est-il en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant son bon fonctionnement ?
Un (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique d'une personne avant son inscription sur un réseau social.
(...)
Lire la suite...
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes de blocages de sites internet à contenu pornographiques, faute pour les requérantes d'avoir respecté l'article 835 du code de (...)
Lire la suite...
Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur internet.
Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, publié au (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre internautes près d’une zone de contrôle routier.
Dans un arrêt (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté désignant l'office d'enregistrement des noms de domaine en ".fr" et les prescriptions à suivre.
Un arrêté du 20 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre (...)
Lire la suite...