La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.

La société A. est titulaire de la marque communautaire verbale "Merci" déposée, pour désigner les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux. Celle-ci a fait opposition à la demande d'enregistrement déposée par Mme X. à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour désigner, notamment, les café, thé, cacao, sucre, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, etc. La marque "merci chéri" ayant été inscrit au registre national des marques, cédée à la société (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :