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Jeudi 27 novembre 2014

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A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation

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Agissant sur le fondement de trois arrêts ayant condamné M. X., en sa qualité de caution de la société S,. à lui payer diverses sommes, une banque a fait délivrer à M. X. un commandement valant saisie immobilière et l’a fait assigner à comparaître à une audience d’orientation devant un juge de l’exécution, lequel a, notamment, ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi. M. X., qui n’avait pas comparu devant le juge de l’exécution, a interjeté appel de ce jugement, demandant à la cour d’appel, notamment, d’annuler la procédure d’exécution engagée contre lui, de condamner la banque à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts et d’ordonner le cas échéant la compensation entre cette somme et le montant de sa dette. La cour d'appel de Besançon a rejeté comme non fondées les demandes d’annulation du commandement valant saisie, de dommages-intérêts et de compensation formées par M. X. Dans un arrêt en date du 11 mars 2010, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. La Haute juridiction judiciaire rappelle "qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci". Or, en l'espèce, ces demandes, formées pour la première fois en cause d’appel, avaient été présentées après l’audience d’orientation et ne portaient pas sur des actes postérieurs à celle-ci, de sorte que la cour d'appel devait prononcer d’office leur irrecevabilité.

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