Obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

Immobilier / Construction
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Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Le texte s’adresse aux collectivités territoriales, aux services de l'Etat, aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, aux professionnels du bâtiment, aux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, aux bureaux d'études thermiques, aux sociétés d'exploitation, aux gestionnaires immobiliers et aux fournisseurs d'énergies. Le décret met en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les (...)

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