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Samedi 01 novembre 2014

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Délit de presse : délai du pourvoi en cassation

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Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.

Par un arrêt rendu contradictoirement le 4 juin 2010, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Y. pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et M. Z. pour complicité de ce délit, la cour d'appel de Nancy a prononcé sur les intérêts civils de M. X., partie civile.
Celui-ci s'est pourvu en cassation le 8 juin 2010 contre cet arrêt.

La Cour de cassation juge irrecevable ce pourvoi le 25 octobre 2011 au motif que celui-ci a été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881.
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